Art. 1er. - Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche et éventuellement les établissements publics visés par l'article 5-1, sont rattachés dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'inspection générale de l'agriculture.

Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Ainsi, les décisions qui concernent leur situation individuelle relèvent de la responsabilité du directeur général de l'administration, après avis de son représentant interrégional et de l'inspecteur général de l'agriculture, président du CHSC.

L'inspection générale garantit l'indépendance des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.

Art. 2. - Au sein de l'inspection générale de l'agriculture, l'inspecteur général président du comité d'hygiène et de sécurité ministériel assure un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et sécurité informent l'inspecteur général visé à l'article 1er de leur programme de travail et des résultats obtenus.

Ils établissent un bilan d'activités et un programme d'actions chaque année.

L'inspecteur général rend compte des bilans d'activités et programmes d'actions, chaque année, devant le comité d'hygiène et de sécurité central/ministériel.

Art. 3. - L'inspecteur général visé à l'article 2 établit un rapport sur la manière de servir de ces agents, en vue de l'établissement de leur notation et des propositions d'avancement.

Art. 4. - Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié, l'inspecteur général visé à l'article 2 exerce une fonction de conciliation et de médiation à l'occasion des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé.

La saisine de l'inspecteur général visé à l'article 2 peut intervenir soit à la demande de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ou de l'administration dont il relève, soit du chef du service inspecté, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.

En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général fait rapport au ministre, qui statue en dernier ressort.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.