Décret n°99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1999

NOR : ECOF9900020D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;

Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment le I de son article 29 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le C de son article 47,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter