Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, et notamment les articles 1004 à 1023-2 ;

Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,