La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8 ;

Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale, et notamment l'article R. 712-87 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1992 déterminant les indices nationaux de besoins pour les installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 mars 1999,