Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique aux réseaux publics HTA et BT non reliés à un grand réseau interconnecté

abrogée depuis le 19/05/2003abrogée depuis le 19 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2003

NOR : ECOI9900230A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification n° 98/0477/F ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;

Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;

Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et en particulier les articles 8 et 14 du cahier des charges y annexé ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de moins de 1 mégawatt ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1998 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée supérieure à 1 mégawatt ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité ;

Considérant que les caractéristiques techniques des réseaux électriques non reliés à un grand réseau interconnecté nécessitent, pour limiter les perturbations provoquées par les installations de production d'électricité raccordées à ces réseaux, de définir des conditions techniques spécifiques complétant ou modifiant les règles générales définies par les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998 susvisés,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/04/1999 au 19/05/2003Version en vigueur du 29 avril 1999 au 19 mai 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-17 art. 22 JORF 19 avril 2003 en vigueur le 19 mai 2003

    Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique fixées par les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998 susvisés sont complétées et modifiées par les règles annexées au présent arrêté (1) quand ces installations doivent être raccordées à des réseaux publics non reliés à un grand réseau interconnecté, tels que définis en annexe au présent arrêté.

    (1) L'annexe est disponible au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

    Elle peut être également consultée sur le site Internet :

    www.industrie.gouv.fr.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/04/1999 au 19/05/2003Version en vigueur du 29 avril 1999 au 19 mai 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-17 art. 22 JORF 19 avril 2003 en vigueur le 19 mai 2003

    Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées préalablement au raccordement de l'installation de production par le ministre chargé de l'énergie.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/04/1999 au 19/05/2003Version en vigueur du 29 avril 1999 au 19 mai 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-17 art. 22 JORF 19 avril 2003 en vigueur le 19 mai 2003

    Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/04/1999 au 19/05/2003Version en vigueur du 29 avril 1999 au 19 mai 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-17 art. 22 JORF 19 avril 2003 en vigueur le 19 mai 2003

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA ou BT après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

    Par HTA, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 1 000 volts et inférieure ou égale à 50 000 volts en courant alternatif.

    Par BT, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 50 volts et inférieure ou égale à 1 000 volts en courant alternatif.

  • Article 5

    Version en vigueur du 29/04/1999 au 19/05/2003Version en vigueur du 29 avril 1999 au 19 mai 2003

    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

J. Batail.