Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée notamment par la loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives aux corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, modifié notamment par le décret n° 85-1261 du 29 novembre 1985 ;

Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,