Arrêté du 26 février 1999 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : AGRA9900305A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 96-766 du 29 août 1996 portant statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/03/1999 au 04/12/2014Version en vigueur du 07 mars 1999 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)

    Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/03/1999 au 04/12/2014Version en vigueur du 07 mars 1999 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    Membres

    Titulaires

    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    - attaché principal de 1re classe

    1

    1

    - attaché principal de 2e classe

    2

    2

    - attaché

    2

    2

    b) Représentants de l'administration

    5

    5

    Total

    10

    10

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/03/1999 au 04/12/2014Version en vigueur du 07 mars 1999 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)

    Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Tournier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier