Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques

abrogée depuis le 15/09/2002abrogée depuis le 15 septembre 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2002

NOR : PRMX9903437A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, modifié par le décret n° 99-122 du 22 février 1999 ;

Sur la proposition du secrétaire général du Gouvernement,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/03/1999 au 15/09/2002Version en vigueur du 10 mars 1999 au 15 septembre 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-09-12 art. 6 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 15 septembre 2002

    Le comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.

    Il comprend des représentants des ministères et services suivants :

    Ministère de la justice ;

    Ministère des affaires étrangères ;

    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

    Direction des Journaux officiels ;

    Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;

    Direction générale de l'administration et de la fonction publique.

    Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, peuvent également être appelées à siéger au comité par décision du secrétaire général du Gouvernement.

    Les membres du comité de coordination du service public des bases de données juridiques siégeant en qualité de personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/03/1999 au 15/09/2002Version en vigueur du 10 mars 1999 au 15 septembre 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-09-12 art. 6 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 15 septembre 2002

    Un représentant du concessionnaire de la diffusion des bases de données juridiques assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.

    Le président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/03/1999 au 15/09/2002Version en vigueur du 10 mars 1999 au 15 septembre 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-09-12 art. 6 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 15 septembre 2002

    La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/03/1999 au 15/09/2002Version en vigueur du 10 mars 1999 au 15 septembre 2002

    Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé