Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

NOR : EQUU9900031A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à 4,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

P. Schwach

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq