Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

NOR : ECOI9801126A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

    Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables pour les organismes de contrôle qui ne bénéficient pas, au 31 décembre 1998, d'un agrément en cours de validité.

    Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 540.9 (soudeurs, braseurs et soudo-braseurs) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 1999.

    Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 527.9 (opérateurs polyéthylène) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 2000.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont