Arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

abrogée depuis le 23/02/2000abrogée depuis le 23 février 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2000

NOR : MENS9900398A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/03/1999 au 23/02/2000Version en vigueur du 06 mars 1999 au 23 février 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-10 art. 2 JORF 23 février 2000

    Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé pour l'année universitaire 1998-1999 à :

    1° 800 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;

    2° 534 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/03/1999 au 23/02/2000Version en vigueur du 06 mars 1999 au 23 février 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-10 art. 2 JORF 23 février 2000

    L'arrêté du 31 mars 1998 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/03/1999 au 23/02/2000Version en vigueur du 06 mars 1999 au 23 février 2000

    Art. 3.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel