Loi n° 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1998

NOR : MAEX9800072L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/1998Version en vigueur depuis le 06 novembre 1998

    Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

    Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-992.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1076 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1103 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 21 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 29 octobre 1998.