Décret n°98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

abrogée depuis le 16/03/2002abrogée depuis le 16 mars 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2002

NOR : JUSE9840072D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 16/03/2002Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 16 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002

    Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

    - attachés d'administration et d'intendance ;

    - secrétaires administratifs ;

    - adjoints administratifs ;

    - agents administratifs ;

    - agents des services techniques.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 16/03/2002Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 16 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002

    Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 16/03/2002Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 16 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002

    Le décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret n° 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/1998 au 16/03/2002Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 16 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter