Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998 instituant une prime de sujétion spéciale applicable aux personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTA9800308D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 30

    Les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au a de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime mensuelle de sujétion spéciale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 30

    Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution et le montant de cette indemnité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 30

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter