Arrêté du 20 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1999

NOR : ECOI9920012A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;

Vu l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu les informations communiquées par la société France Télécom par ses courriers des 27 janvier, 18 juin, 22 septembre et 22 décembre 1998 ;

Vu la décision n° 98-983 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/01/1999Version en vigueur depuis le 30 janvier 1999

    L'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/01/1999Version en vigueur depuis le 30 janvier 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret