Arrêté du 11 mai 2001 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

abrogée depuis le 29/04/2004abrogée depuis le 29 avril 2004

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

NOR : AGRS0100904A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, et notamment son article 7, qui stipule que cette inspection est placée sous la surveillance et le contrôle d'un organe central ;

Vu les décrets n° 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/05/2001 au 30/04/2004Version en vigueur du 22 mai 2001 au 30 avril 2004

    Abrogé par Arrêté du 22 avril 2004 - art. 16 (VT)

    Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SITEPSA) :

    1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail ;

    2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'ITEPSA (mission qui est l'organe central prévu par la convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints du travail et inspecteurs du travail et les membres du corps des contrôleurs du travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/05/2001 au 29/04/2004Version en vigueur du 22 mai 2001 au 29 avril 2004

    Abrogé par Arrêté du 22 avril 2004 - art. 16 (VT)

    L'arrêté du 5 mai 1989 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22/05/2001 au 29/04/2004Version en vigueur du 22 mai 2001 au 29 avril 2004

    Abrogé par Arrêté du 22 avril 2004 - art. 16 (VT)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Glavany