Arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des contrôleurs des affaires maritimes

abrogée depuis le 22/06/2018abrogée depuis le 22 juin 2018

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2018

NOR : EQUH0101093A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/07/2001 au 22/06/2018Version en vigueur du 29 juillet 2001 au 22 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11

    Les contrôleurs des affaires maritimes stagiaires reçoivent une formation initiale théorique et pratique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/07/2001 au 22/06/2018Version en vigueur du 29 juillet 2001 au 22 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11

    La formation débute par un module commun aux trois spécialités dont l'objet est d'offrir aux stagiaires une connaissance générale des techniques administratives, du monde maritime et des règles administratives propres à ce secteur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/07/2001 au 22/06/2018Version en vigueur du 29 juillet 2001 au 22 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11

    Les stagiaires reçoivent également une formation spécifique à la spécialité choisie au moment du concours : droit social et administration générale, pêches, cultures marines et environnement, navigation et sécurité et tenant compte des obligations statutaires.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/07/2001 au 22/06/2018Version en vigueur du 29 juillet 2001 au 22 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11

    La durée de la formation initiale est fixée à 28 semaines. Des aménagements pourront être organisés en fonction des acquis des stagiaires.

  • Article 5

    Version en vigueur du 29/07/2001 au 22/06/2018Version en vigueur du 29 juillet 2001 au 22 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11

    Les objectifs de formation et le programme correspondants sont annexés au présent arrêté (1). Ce programme est détaillé dans un référentiel pédagogique, validé et éventuellement actualisé par le conseil de perfectionnement des affaires maritimes. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté à cette instance.

  • Article 6

    Version en vigueur du 29/07/2001 au 22/06/2018Version en vigueur du 29 juillet 2001 au 22 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 11

    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".

Conformément au décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012, article 20, les termes "contrôleurs des affaires maritimes spécialité droit social et administration générale" sont remplacés par les termes "secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable"