La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Vu la directive 97/41/CE du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CE, 86/362/CE, 86/363/CE et 90/642/CE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ; Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 mars 1998 ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1998,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
M. Guillou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot