Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ECOB9860027A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-6, L. 136-8 et L. 245-14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/09/1998 au 01/01/2018Version en vigueur du 08 septembre 1998 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

    Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/09/1998 au 01/01/2018Version en vigueur du 08 septembre 1998 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

    Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter