Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,