Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 74 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment le protocole n° 13 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 novembre 1998 ; Vu la saisine du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 1998,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne