Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 bis, 265 ter, 267 et 267 bis ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d'emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l'obtention du régime fiscal privilégié ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,