Décret n°98-757 du 21 août 1998 modifiant les articles R. 221-33 et R. 223-33 du code rural

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1998

NOR : ATEN9860059D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 223-16 et L. 226-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/1998Version en vigueur depuis le 28 août 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.