La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les finalités du traitement FNDP sont les suivantes :

- aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement les fichiers de gestion AMIS-GEREP ;

- aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels (traitements AMIS-Bourgogne, DVNI, CEV et de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) et d'aide au contrôle sur pièces (traitement Osiris) ;

- aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, au service de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;

- information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels.

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom, dénomination, raison sociale, n° FRP, n° SIRET, n° SIREN, codes administratifs.

Données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :

A. - Bénéfices agricoles

1. Régime réel normal :

Tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter ;

2. Régime réel simplifié :

Tableaux n°s 2139 A et B ;

B. - Bénéfices non commerciaux

1. Déclaration contrôlée :

Imprimé n° 2035 B ;

2. Evaluation administrative :

Imprimé n° 964 bis ;

C. - Bénéfices industriels et commerciaux

impôts sur les sociétés

1. Régime réel simplifié :

Tableaux n°s 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D ;

2. Régime du forfait :

Tableau n° 964 IV ;

3. Régime réel normal :

Tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058 A, 2058 B, 2058 C.

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

- les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales ;

- les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;

- les agents du service de la législation fiscale ;

- les agents de la direction de la prévision ;

- les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.

Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts du lieu de souscription de la déclaration.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.