Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1998

NOR : ECOF9800026A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 C,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/06/1998Version en vigueur depuis le 24 juin 1998

    Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter