Arrêté du 3 août 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)

Version INITIALE

NOR : AGRP9801536A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;

Vu le règlement (CE) no 1813/97 de la Commission du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CE ;

Vu la directive 90/220/CE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée par la directive 97/35/CEE de la Commission du 18 juin 1997 ;

Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié notamment par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;

Vu la décision 97/98/CE de la Commission européenne du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu la décision 98/294/CE de la Commission européenne du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu l'arrêté du 4 février 1997 portant autorisation de mise sur le marché de lignées de maïs (Zea mays L.) génétiquement modifiées protégées contre la pyrale et présentant une tolérance accrue aux herbicides de la famille glufosinate-ammonium, pris conformément à la décision 97/98 de la Commission européenne du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés, en application de la directive 90/220 ;

Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 des décisions 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. T 25 et MON 810).

Vu l'arrêté du 5 février 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section maïs et sorgho),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 179 du 05/08/1998 page 11984 à 11985

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  • Art. 2. - L'étiquetage des semences produites dans les variétés faisant l'objet de l'article 1er porte les mentions prévues dans les projets soumis par l'obtenteur dans ses demandes d'autorisation au titre de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 susvisée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et par les informations concernant l'étiquetage mentionnées dans les décisions communautaires susvisées.

  • Art. 3. - Un dispositif assurant le suivi de la commercialisation des semences produites dans les variétés faisant l'objet de l'article 1er sera mis en place.

    Ce dispositif permettra de suivre notamment les paramètres suivants :

    - l'évolution de l'efficacité des variétés considérées contre les populations cibles de ravageurs du maïs ;

    - l'apparition éventuelle de tout effet non intentionnel sur les populations de ravageurs ou d'auxiliaires hébergés par le maïs, telle que l'évolution de l'apparition de pyrales résistant à la toxine Bt ;

    - les effets éventuels sur l'entomofaune ;

    - les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes du sol ;

    - les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes de la flore digestive des animaux consommant les maïs issus de ces variétés, en particulier en ce qui concerne le caractère de résistance à l'ampicilline.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1998.

Louis Le Pensec

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