Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;

Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;

Vu le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret n° 97-654 du 30 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,