Décret n°2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : INTM0100004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu le décret n° 88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly