Décret n°98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1998

NOR : MESS9821231D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-1 et D. 762-1-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1998Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998

    Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1998Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998


    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter