Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment le II de son article 8 ;

Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;

Vu le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable ;

Vu le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance " ;

Vu le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat à temps " ;

Vu le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage " ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 28 novembre 2000 ;

Après avis des organismes professionnels concernés,