Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2000

NOR : RECF0071564A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions statutaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 04/10/2000Version en vigueur depuis le 04 octobre 2000

    A titre transitoire, l'article 8 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 04/10/2000Version en vigueur depuis le 04 octobre 2000

    Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 04/10/2000Version en vigueur depuis le 04 octobre 2000

        A. - Trois jours par mois de service

        Allemagne.

        Andorre.

        Autriche.

        Belgique.

        Chypre.

        Danemark.

        Espagne.

        Finlande.

        Gibraltar.

        Grèce.

        Hongrie.

        Islande.

        Italie.

        Luxembourg.

        Malte.

        Monaco.

        Norvège.

        Pays-Bas.

        Portugal.

        Royaume-Uni de Grande-Bretagne

        et d'Irlande du Nord.

        Saint-Siège (Vatican).

        Suède.

        Suisse.

        B. - Quatre jours par mois de service

        Albanie.

        Algérie.

        Canada.

        Croatie.

        Etat-Unis.

        Macédoine.

        Maroc.

        Maurice (île).

        Tunisie.

        Yougoslavie.

        C. - Cinq jours par mois de service

        Afghanistan.

        Afrique du Sud.

        Angola.

        Antigua-et-Barbuda.

        Arabie Saoudite.

        Argentine.

        Arménie.

        Australie.

        Azerbaïdjan.

        Bahamas.

        Bahreïn.

        Bangladesh.

        Barbade.

        Belarus.

        Belize.

        Bénin.

        Biélorussie.

        Birmanie.

        Bosnie-Herzégovine.

        Botswana.

        Brésil.

        Brunei.

        Bulgarie.

        Burkina.

        Burundi.

        Cambodge.

        Cameroun.

        Cap-Vert (îles du).

        Centrafrique.

        Chili.

        Chine.

        Colombie.

        Comores.

        Congo.

        Corée.

        Costa Rica.

        Côte d'Ivoire.

        Cuba.

        Djibouti.

        Dominicaine (République).

        Dominique (île de la).

        Egypte.

        El Salvador.

        Emirats arabes unis.

        Equateur.

        Erythrée.

        Estonie.

        Ethiopie.

        Fidji (îles).

        Gabon.

        Gambie.

        Géorgie.

        Ghana.

        Grenade (île de).

        Guatemala.

        Guinée.

        Guinée équatoriale.

        Guinée-Bissau.

        Guyane.

        Haïti.

        Honduras.

        Hongkong.

        Inde.

        Indonésie.

        Iran.

        Irak.

        Israël.

        Jamaïque.

        Japon.

        Jordanie.

        Kazakhstan.

        Kenya.

        Kirghizistan.

        Koweït.

        Laos.

        Lesotho.

        Lettonie.

        Liban.

        Libéria.

        Libye.

        Lituanie.

        Madagascar.

        Malaisie.

        Malawi.

        Maldives.

        Mali.

        Mauritanie.

        Mexique.

        Moldavie.

        Mongolie.

        Mozambique.

        Namibie.

        Nauru.

        Népal.

        Nicaragua.

        Niger.

        Nigeria.

        Nouvelle-Zélande.

        Oman (Sultanat).

        Ouganda.

        Ouzbékistan.

        Pakistan.

        Panama.

        Papouasie - Nouvelle-Guinée.

        Paraguay.

        Pérou.

        Philippines.

        Pologne.

        Porto Rico (Etats-Unis).

        Qatar.

        République démocratique du Congo.

        République tchèque.

        Roumanie.

        Russie.

        Rwanda.

        Saint-Christophe-et-Niévès.

        Sainte-Hélène (Grande-Bretagne).

        Sainte-Lucie.

        Saint-Thomas-et-Prince.

        Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

        Salomon (îles).

        Samoa (îles).

        Sénégal.

        Seychelles (îles).

        Sierra Leone.

        Singapour.

        Slovaquie.

        Slovénie.

        Somalie.

        Soudan.

        Sri Lanka.

        Swaziland.

        Surinam.

        Syrie.

        Tadjikistan.

        Taïwan.

        Tanzanie.

        Tchad.

        Thaïlande.

        Togo.

        Tonga.

        Trinité-et-Tobago.

        Turkménistan.

        Turquie.

        Tuvalu.

        Ukraine.

        Uruguay.

        Vanuatu.

        Venezuela.

        Vietnam.

        Yémen.

        Zambie.

        Zimbabwe.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-B. Pinton

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier