Arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles

abrogée depuis le 23/04/2003abrogée depuis le 23 avril 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2003

NOR : MENS9800550A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment son article 35,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/03/1998 au 23/04/2003Version en vigueur du 13 mars 1998 au 23 avril 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-04-14 art. 3 JORF 23 avril 2003

    Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à la moitié du seuil des achats sur simples factures défini à l'article 123 du code des marchés publics.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/03/1998 au 23/04/2003Version en vigueur du 13 mars 1998 au 23 avril 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri