Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 12 novembre 1997 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),