Arrêté du 12 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

NOR : MESP9821151A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre VII, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/1998Version en vigueur depuis le 02 avril 1998


    Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual