Décret n°98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret n° 92-311 du 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

NOR : ECOM9701651D

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Version en vigueur au 28 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-36 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, modifiée en dernier lieu par la loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;

Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann.

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