Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CEE) n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du 30 juin 1992 ;

Vu le décret n° 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 21 mai 1997,