Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal ;

Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;

Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,