Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales

abrogée depuis le 13/02/2001abrogée depuis le 13 février 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2001

NOR : INTA9700361D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/12/1997 au 13/02/2001Version en vigueur du 24 décembre 1997 au 13 février 2001

    Abrogé par Décret 2001-130 2001-02-13 art. 2 jorf 13 février 2001

    Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,05 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/12/1997 au 13/02/2001Version en vigueur du 24 décembre 1997 au 13 février 2001

    Abrogé par Décret 2001-130 2001-02-13 art. 2 jorf 13 février 2001

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 20 janvier 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/12/1997 au 13/02/2001Version en vigueur du 24 décembre 1997 au 13 février 2001

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter