Décret n°97-1237 du 26 décembre 1997 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

NOR : AGRS9702371D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-4 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1257,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

    Pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter