Décret n°97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

NOR : EQUP9700271D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    Abrogé par Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 11 (V) JORF 8 septembre 2007

    Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

    Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.

    Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.



    Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    Abrogé par Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 11 (V) JORF 8 septembre 2007

    L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.



    Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    Abrogé par Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 11 (V) JORF 8 septembre 2007

    Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.

    Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon

    Ancienneté : Sans ancienneté

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon

    Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon

    Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

    Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

    (provisoire)

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

    Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

    (provisoire)

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

    Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

    (provisoire)

    Ancienneté : 1re classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

    Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon

    Ancienneté : 2ème classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

    Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon

    Ancienneté : 2ème classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

    Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

    Ancienneté : 2ème classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

    Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

    ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

    Ancienneté : 2ème classe

    CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

    Ancienneté : Sans ancienneté.



    Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    Abrogé par Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 11 (V) JORF 8 septembre 2007

    Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

    Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.



    Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

    Abrogé par Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 11 (V) JORF 8 septembre 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.



    Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

NOTA : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.