Décret n°2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie

abrogée depuis le 28/09/2004abrogée depuis le 28 septembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2004

NOR : ECOP0000436D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment l'article 28 ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'électricité,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/01/2003 au 28/09/2004Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 28 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004 - art. 3 (Ab) JORF 28 septembre 2004
    Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

    En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/01/2003 au 28/09/2004Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 28 septembre 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.