Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 8 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé, celles du 1 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1 de l'article 5, celles du 1 de l'article 6, celles du 4 de l'article 8, celles du 3 de l'article 9 et celles du 3 de l'article 10 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Les dispositions de l'article 2 du règlement du 13 février 1993 susvisé et celles du 1 de l'article 3 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Les dispositions de l'article 5 du règlement du 15 décembre 1995 susvisé, et celles du 1 de l'article 7 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Le décret n° 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais est abrogé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.