Arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

abrogée depuis le 01/01/2001abrogée depuis le 01 janvier 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : JUSF9750050A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 97-1055 du 17 novembre 1997 relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/11/1997 au 01/01/2001Version en vigueur du 20 novembre 1997 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Arrêté du 13 février 2001, art. 2 v. init.

    En application des dispositions du décret susvisé du 17 novembre 1997, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit :

    Nombre de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585) (1) :

    Métropole : 4,66 ;

    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,12.

    (1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/11/1997 au 01/01/2001Version en vigueur du 20 novembre 1997 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Arrêté du 13 février 2001, art. 2 v. init.

    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter