Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Travaux préparatoires : loi n° 97-987.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2513 ; Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 3443 ; Discussion et adoption le 20 mars 1997.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (1996-1997) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 324 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 21 octobre 1997.