Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du conseil des marchés financiers

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1997

NOR : ECOT9720030A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 32 ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers des 29 juillet et 3 septembre 1997 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 16 septembre 1997 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 septembre 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/11/1997Version en vigueur depuis le 28 novembre 1997

    Est homologué le titre II du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/11/1997Version en vigueur depuis le 28 novembre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau.