Arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1997

NOR : ECOI9700380A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;

Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1996 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/09/1997Version en vigueur depuis le 26 septembre 1997

    Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

    DESIGNATION DES PRODUITS

    REDEVANCES EN (FRANCS)

    Communale

    Départementale

    Totale

    Charbon (par tonne nette extraite)

    7,23

    3,50

    10,73

    Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

    2,76

    0,543

    3,303

    Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

    0,672

    0,149

    0,821

    Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

    - avant le 1er janvier 1992

    10,0

    14,5

    24,5

    - à compter du 1er janvier 1992

    3,66

    4,64

    8,30

    Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

    10,2

    2,07

    12,21

    Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

    - avant le 1er janvier 1992

    29,7

    38,2

    67,9

    - à compter du 1er janvier 1992

    12,6

    16,1

    28,7

    Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

    24,5

    18,3

    42,8

    Butane (par tonne nette livrée)

    27,0

    20,9

    47,9

    Propane (par tonne nette livrée)

    27,0

    20,9

    47,9

    Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

    4,65

    0,929

    5,579

    Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

    0,155

    0,0317

    0,1867

    Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

    1,55

    0,317

    1,867

    Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

    7,75

    5,91

    13,66

    Minerais de fer (par tonne nette livrée)

    1,07

    0,221

    1,291

    Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

    9,15

    1,82

    10,97

    Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

    37,6

    7,51

    45,11

    Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

    19,6

    3,76

    23,36

    Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

    15,5

    3,17

    18,67

    Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

    422

    83,0

    505

    Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

    7,67

    1,53

    9,20

    Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

    224

    44,5

    268,5

    Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

    376

    75,0

    451

    Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

    60,8

    12,0

    72,8

    Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

    2,08

    0,422

    2,502

    Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

    181

    37,2

    218,2

    Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

    11,5

    2,35

    13,85

    Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

    764

    155

    919

    Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

    155

    31,5

    186,5

    Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

    8,20

    1,62

    9,82

    Chlorure de sodium :

    - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

    2,24

    0,455

    2,695

    - sel extrait en dissolution par sondage :

    a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

    1,36

    0,267

    1,627

    b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

    0,455

    0,088 0

    0,543

    Bauxite (par tonne nette livrée)

    1,80

    0,362

    2,162

    Fluorine (par tonne nette livrée)

    2,36

    0,477

    2,837

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/09/1997Version en vigueur depuis le 26 septembre 1997

    Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/09/1997Version en vigueur depuis le 26 septembre 1997

    Art. 3.

    Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret