Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-5 ;

Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,