Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : EQUS0000360A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;

Vu la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu la directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/03/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 23 mars 2000 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)

    Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/03/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 mars 2009 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

    La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/04/2002 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 avril 2002 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
    Modifié par Arrêté 2002-04-05 art. 2 JORF 24 avril 2002

    Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

    Les essais sont à la charge du demandeur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/04/2002 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 avril 2002 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
    Modifié par Arrêté 2002-04-05 art. 2 JORF 24 avril 2002

    A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75-322 CEE, telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/03/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 23 mars 2000 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)

    Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77-537 CEE susvisée, ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.

  • Article 6

    Version en vigueur du 23/03/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 23 mars 2000 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)

    A partir du 1er octobre 2008, les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 74-150 CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, si les exigences de la directive 2000-2 CE ne sont pas satisfaites.

  • Article 7

    Version en vigueur du 23/03/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 23 mars 2000 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)

    Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75-322 CEE ou de la directive 77-537 CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.

  • Article 8

    Version en vigueur du 23/03/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 23 mars 2000 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)

    La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin.