Décret n°97-908 du 6 octobre 1997 relatif au fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

NOR : MESP9722725D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 520 à L. 548 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/10/1997Version en vigueur depuis le 07 octobre 1997


    Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner