Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense ;

Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment son article 3, modifié par le décret n° 90-119 du 31 janvier 1990, par le décret n° 91-935 du 16 septembre 1991 et par le décret n° 93-1054 du 2 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,